FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE : CONTESTER UNE OPÉRATION ET EN RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT
❱ Ce que dit la loi: Lorsqu’une opération de paiement non autorisée est réalisée à votre insu avec votre carte bancaire, alors que vous êtes en sa possession, la banque doit vous indemniser, à moins qu’elle prouve que vous avez commis une fraude ou une négligence grave. Cela dit, si le dispositif d’authentification renforcée (code sécurisé, identification biométrique…) n’a pas été utilisé lors de la transaction, la banque ne peut s’exonérer de son obligation de remboursement, quel que soit le cas.
❱ La marche à suivre: Signalez sans tarder les paiements frauduleux que vous n’avez pas autorisés à votre banque et, si nécessaire, faites opposition à votre carte bancaire. En parallèle, contestez les opérations concernées et demandez le remboursement des sommes indûment débitées auprès de votre agence. Pour ce faire, contactez le service client par téléphone, adressez lui un courriel et, idéalement, une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra de garder une trace de toutes les démarches effectuées. Autant que possible, pour chaque transaction litigieuse, mentionnez sa date, le libellé figurant sur votre relevé de compte et son montant.
Sources : art. L.133-18, L.133-19 et L.133- 44 du Code monétaire et financier
ABONNEMENT TÉLÉPHONIQUE : RÉSILIER SON CONTRAT QUAND L’OFFRE EST MODIFIÉE
❱ Ce que dit la loi: À tout moment, votre opérateur peut augmenter ses prix ou modifier son offre, sous réserve de vous en informer au moins un mois avant leur entrée en vigueur. De votre côté, vous disposez de quatre mois, à compter de la notification, pour résilier votre abonnement sans frais et sans pénalités. Si vous ne recevez pas l’information préalable prévue par le législateur, alors les changements ne sont pas valables. Vous êtes en droit de contester l’application du nouveau tarif et de demander le remboursement du trop versé, avant de révoquer le contrat.
❱ La marche à suivre: Contactez le service client de votre opérateur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Sources : art.L.224-33 et L.224-39 du Code de la consommation.
