Les relations d’antan avec notre banquier ne sont plus ce qu’elles étaient. Désormais, les contacts sont réduits, pour des raisons pratiques et de disponibilité, les clients réalisent majoritairement toutes leurs opérations via leur espace personnel. Mais, du coup le client n’a plus l’occasion de poser spontanément ses questions au guichetier.
Pour vous aider, UFC QUE CHOISIR répond à quelques-unes de ces questions récurrentes concernant vos opérations bancaires.
“Ouvrir un compte de dépôt, est-ce gratuit ?”
Les services bancaires de base sont gratuits. D’après le décret du 17 janvier 2001, les services de bases sont :
• Ouverture, tenue et la clôture d’un compte de dépôt, délivrance de RIB. Relevé de compte mensuel.
• Encaissement de chèques et virements.
• Paiements par prélèvements, TIP et virements.
• Moyen de consulter à distance son compte.
• Carte de retrait au DAB.
Les prestations supplémentaires peuvent être payantes : renseignez-vous.
“Lors de l’ouverture de mon compte, on me propose un “package”, est-ce obligatoire ?”
Vous n’êtes jamais obligés de signer pour un package, en revanche, il est judicieux d’étudier si les services proposés sont adaptés à l’usage que vous souhaitez faire de votre compte et de comparer avec le coût de ces services pris séparément.
À noter, la résiliation d’un “package” comporte un préavis et doit se faire par lettre recommandée.
“Y a-t-il un délai pour contester un relevé de compte ?”
Lisez attentivement la convention de compte : les banques considèrent que l’absence de protestation vaut acceptation. Vous avez 13 mois, à compter de la date de débit, pour contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.
Les erreurs matérielles ou omissions peuvent donner lieu à réclamation pendant un délai de 5 ans.
L’ouverture d’un compte est un contrat passé avec la banque, vous devez donc connaître les conditions tarifaires et signer une convention de compte.
Lors de cette ouverture, vous pouvez demander à votre banque la mise en place d’une “Liste blanche” et d’une “Liste noire”, pour autoriser ou interdire des prélèvements SEPA.
“J’ai ouvert un compte joint avec mon compagnon :que se passe-t-il s’il vide le compte et émet des chèques sans provision ?”
A l’ouverture d’un compte joint vous avez le choix entre deux intitulés :
M. ou Mme : l’une ou l’autre signature suffit, mais les cotitulaires sont solidaires en cas d’interdit bancaire s’ils n’ont pas pris la précaution préalable de désigner un cotitulaire responsable.
M. et Mme : les 2 signatures sont nécessaires pour tout acte. Si un cotitulaire responsable a été désigné lors de l’ouverture du compte, il sera le seul à être interdit bancaire.
“Mon banquier est-il obligé de me fournir un carnet de chèques ?”
Non, il doit s’assurer au préalable que vous êtes solvable. Par contre vous pouvez lui demander une carte de paiement. Cette dernière pourra vous servir à retirer de l’argent dans un distributeur de billets.
À savoir : votre compte doit être suffisamment approvisionné parce que vous ne pourrez retirer que ce qu’il y a sur votre compte. Vous n’avez pas de découvert autorisé sur ce type de retrait.
“Un démarcheur à domicile me demande d’antidater mon chèque, est-ce légal ?”
Non, le post-datage et l’anti-datage sont interdits et punis d’une amende.
La banque est tenue d’honorer tous les chèques qui lui sont présentés, quelle que soit la date inscrite, dans la limite de la durée de la prescription.
“Voilà 4 mois que mon plombier doit encaisser un chèque, quelle est sa durée de validité ?”
Sa durée est de 12 mois et 8 jours (12 mois et 30 jours pour les Dom-Tom).
Passé ce délai, le chèque est périmé et votre plombier vous suppliera de lui délivrer un 2e chèque, car tant qu’elle n’est pas payée votre dette subsiste. Demandez toujours une facture acquittée dès que vous avez payé.
“J’ai réglé mon plâtrier.il n’a pas termine les travaux, ai-je le droit de faire opposition ?”
Non, un chèque est un ordre de paiement immédiat. La loi prévoit 4 cas d’opposition : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse (contrefaçon, falsification et infraction à la réglementation sur le démarchage), le redressement judiciaire du bénéficiaire ou la procédure de sauvegarde.
Toute autre opposition est illégale !
“Un commerçant me demande 2 pièces d’identité. en a-t-il le droit ?”
Oui, le vendeur peut subordonner la vente à la présentation d’un ou plusieurs documents officiels. Toutefois cette demande doit être affichée.
“Ma banque m’a envoyé une lettre d’injonction. Qu’est-ce ?”
Vous avez émis un chèque sans provision et votre banque vient de rejeter le paiement pour ce motif.
Si vous n’approvisionnez pas votre compte le plus rapidement, vous risquez une demande de restituer vos chéquiers ainsi que les chéquiers de vos autres banques, et également toutes vos cartes bancaires.
Votre banque demandera à la Banque de France de vous inscrire au fichier des interdits bancaires.
“J’ai demandé à ma banque de m’accorder un découvert : comment ça marche ?”
Certaines banques acceptent des découverts avec ou sans autorisation de leur part.
Attention : un découvert est un crédit et le taux de remboursement est souvent élevé.
Il est préférable d’avoir un découvert accordé par écrit, vous pouvez obtenir un taux de remboursement moindre.
Alors que pour un découvert sans autorisation, le taux est au libre choix du banquier, et vous risquez des rejets à tout moment, ce qui inclura des frais de rejet, de relance etc.
“Un commerçant est-il tenu d’accepter un paiement par carte bancaire ?”
Non, le seul moyen légal de paiement est la monnaie en espèces.
Il peut refuser ce paiement dans deux cas : l’absence de logo “CB” sur sa vitrine ou à la caisse, si le montant minimum affiché n’est pas atteint.
“Une grande surface me propose une carte de fidélité et de paiement est-ce intéressant ?”
Attention à ce type de carte qui combine à la fois les deux fonctions de carte de paiement et de carte de crédit permanent à la consommation et qui se traduit par la détention d’une ligne de crédit auprès de l’organisme émetteur. Méfiez-vous du taux d’intérêt, proche du taux d’usure (environ 20 %).
“J’ai été victime d’une utilisation frauduleuse de ma carte bancaire, que dois-je faire ?”
Contestez immédiatement par lettre recommandée auprès de votre banque. Le délai légal maximum de contestation est de 13 mois après la date de passation de l’opération contestée pour la zone Euro (70 à 20 jours pour l’Union Européenne).
La banque doit vous rembourser sans délai les sommes soustraites frauduleusement inférieures à 1500 euros.
Elle doit prendre en charge la totalité des frais engagés et remettre votre compte dans l’état où il se trouvait avant le retrait.
“J’ai été victime d’une utilisation frauduleuse de ma carte bancaire, que dois-je faire ?”
Contestez immédiatement par lettre recommandée auprès de votre banque. Le délai légal maximum de contestation est de 13 mois après la date de passation de l’opération contestée pour la zone Euro (70 à 20 jours pour l’Union Européenne).
La banque doit vous rembourser sans délai les sommes soustraites frauduleusement inférieures à 1 500 euros.
Elle doit prendre en charge la totalité des frais engagés et remettre votre compte dans l’état où il se trouvait avant le retrait.
SOURCE :
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