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ET SI ON PARLAIT TRANSMISSION DE PATRIMOINE?

ET SI ON PARLAIT TRANSMISSION DE PATRIMOINE?

Organiser le partage de ses biens de son vivant est la solution idéale afin de s’assurer d’un harmonieux partage tout en réduisant les frais de succession.

COMMENT S’ORGANISE LE RÈGLEMENT DE SUCCESSION?

Il existe 2 cas de figure :

• Soit le défunt n’a rien prévu : dans ce cas-là c’est le Code civil qui définit le partage du patrimoine selon le degré de parenté avec la personne décédée (ascendant ou descendant).

• Soit il a tout organisé via un testament.

 REPARTIR L’HÉRITAGE PAR UN TESTAMENT 

La rédaction d’un testament est un bon moyen de répartir son héritage (la quotité disponible) et de réduire le coût des droits de succession.

Le testament peut être de trois façons :

• Mystique : rédigé manuellement par le défunt et présenté ensuite clos et scellé au notaire en présence de deux témoins

• Authentique : rédigé par un notaire assermenté en présence de deux témoins ou d’un autre notaire.

• Olographe : rédigé manuellement par le défunt. Pour être valable, l’acte doit être entièrement écrit à la main par son auteur, daté et signé.

Le testament authentique est le plus sûr.

LE PRINCIPE DES DROITS DE SUCCESSION 

La transmission de biens, même dans le cadre de succession, est soumise à un régime d’imposition qui prend la forme de droit de succession que l’on doit verser à l’État.

Hormis l’époux du défunt, son partenaire de Pacs ou encore les frères et sœurs habitants avec le défunt de son vivant, toutes les personnes citées dans un testament ainsi que les héritiers de la personne décédée sont sans exception soumis au droit de succession dont les taux s’échelonnent de 5 à 45 %.

Beaucoup d’héritiers, pour payer les droits, sont obligés de vendre une partie de leur héritage. Il existe heureusement des solutions pour réduire ces frais de succession.

Le saviez-vous ?

En France, on ne peut pas déshériter ses enfants. 

Une partie de l’héritage doit toujours revenir aux héritiers de plein droit comme les enfantsou le/la conjointe de la personne décédée.

Attention : le partenaire pacsé n’est pas considéré par la loi comme héritier, il faut prévoir un testament.

COMMENT RÉDUIRE LES FRAIS DE SUCCESSION?

LA DONATION

Le premier moyen, et le plus simple, pour réduire les droits de succession est sans aucun doute la donation. En effet, elle permet de transférer de son vivant et ce, à titre gratuit, la propriété d’un meuble et immeuble à un individu que l’on a désigné.

Elle a de nombreux avantages fiscaux et bénéficie d’un abattement sur le droit de succession allant jusqu’à 100 000 € pour une donation parent enfant.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur.

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix, qu’elle soit de votre famille ou pas.

Elle nécessite l’intervention d’un notaire, sauf en cas de don manuel (celui-ci concerne une catégorie limitée de biens : meubles, bijoux, petites sommes d’argent…). À de rares exceptions près (notamment en cas de divorce dans le cas d’une donation au dernier vivant), la donation est un “acte irrévocable” : le donateur ne peut pas reprendre ce qu’il a donné.

Il existe différentes formes de donations, que vous soyez époux ou parent.

Ainsi, la “donation au dernier vivant” est une donation entre époux qui prend exceptionnellement effet au décès du donateur : elle vous permet de protéger votre conjoint en gratifiant plus largement que ce qui est prévu par la loi.

La “donation simple” qui est libre : le donateur peut décider de donner à qui il veut. Que le bénéficiaire soit un ayant-droit (un héritier) ou non.

LA DONATION PARTAGE

En revanche, une “donation-partage” est à la fois une donation et un partage, comme son nom l’indique. Cela signifie que le donateur effectue une donation-partage au profit de ses héritiers à la même date.

Au moment de la donation-partage, il faut que le donateur anticipe les parts réservées aux héritiers réservataires. Ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Il peut en effet choisir d’avantager un de ses enfants, tant qu’il respecte la réserve héréditaire de chacun et ne “pioche” que dans la quotité disponible pour avantager l’un de ses enfants.

“Donation-partage transgénérationnelle” : Il est possible de faire une donation-partage directement au bénéfice de ses petits-enfants et de sauter une génération. Toutefois il faudra s’assurer de recueillir l’accord des descendants renonçant si vous ne souhaitez donner qu’à ces petits-enfants. Dans tous les cas, le consentement de chacun devra être recueilli.

Si vous avez des enfants, la “donation-partage” prévoit dans un seul acte l’attribution et le partage.

Néanmoins, il est également possible, en l’absence de tout descendant, d’anticiper la transmission au profit de vos héritiers dits “présomptifs” tels que vos mère, père, frères et/ou sœurs.

Pourquoi choisir de transmettre son patrimoine par une donation-partage ?

Une donation-partage présente de réels avantages lorsqu’elle bénéficie à la totalité de vos ayants-droits.

En effet, dans la perspective d’une donation simple, lors de l’ouverture de votre succession, une réévaluation sera effectuée sur le bien cédé, indifféremment de la date de la donation.

À ce titre, le bénéficiaire pourrait donc devoir verser une soulte aux autres héritiers si la valeur de la donation est supérieure à la part qu’il était censé recevoir.

Dans le cas d’une donation-partage, la donation ne sera pas réévaluée, notamment si elle a profité à tous vos héritiers et autres ayants-droits.

DES AVANTAGES FISCAUX

En faisant une donation, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, des abattements interviennent selon le lien de parenté avec le donataire. Si vous faites un

don à un de vos enfants, vous pouvez profiter d’un abattement de 100 000 € maximum qui peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans qu’il y ait de droits de succession à payer.

Les donations faites aux petits-enfants ouvrent droit à un abattement de 31 865 € et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

Si vous donnez plus, vous serez soumis aux droits de donation qui varient selon le montant et le lien de parenté.

Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant, qu’il soit majeur ou non, peut donc recevoir 200 000 € de ses parents (100 000 € x 2) et 127 460 €
de ses grands-parents (31 865 x 4 tous les 15 ans sans droit de donation à régler).

Disposition temporaire

L’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a voté une dispo-sition temporaire (applicable jusqu’au 30 juin 2021), qui permet l’exonération d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur, des dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant.

Cette disposition ne s’applique qu’à condition que les sommes reçues soient affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.

LE DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIÉTÉ: UNE AUTRE FAÇON D’OPTIMISER SA SUCCESSION

Une autre façon d’optimiser la succession de ses biens immobiliers est de procéder à un démembrement du bien en question. Le démembrement signifie que l’on ne garde que l’usufruit et on transfère la nue-propriété à ses héritiers notamment ses enfants. Ainsi au moment de la transmission où les enfants vont récupérer l’usufruit, ils ne seront plus redevables de frais de succession.

Le démembrement prend fin lors du décès de l’usufruitier. Le nu-propriétaire devient alors entièrement propriétaire du bien et n’a aucun droit de succession à payer. Il est alors libre d’en faire ce qu’il veut : l’occuper, le louer ou encore le vendre.

L’ASSURANCE VIE

Lorsque le bénéficiaire d’une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait “hors succession”. Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l’actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.

En pratique, le bénéficiaire d’une assurance vie “hors succession” ne doit donc pas payer de droit de succession. Et le souscripteur du contrat peut désigner le bénéficiaire de son choix, même s’il ne fait pas partie de ses héritiers légaux.

Il faut veiller à ne pas trop garnir ses contrats, surtout quand les bénéficiaires ne sont pas ses héritiers. Si les sommes investies sont “exagérées” en regard des revenus du souscripteur, les héritiers pourront demander en justice la réintégration des contrats dans la succession.

Les tribunaux jugent au cas par cas, mais ils ont déjà accédé aux requêtes d’enfants lorsque plus du tiers du patrimoine du parent avait été placé à leur détriment en assurance vie.

À noter !

En fonction de la date de souscription de l’assurance vie, ou de l’âge auquel vous versez les primes, le traitement fiscal
sera différent.

Les avantages successoraux de l’assurance vie ne jouent pas pour les versements effectués après 70 ans faute de quoi ils seront soumis aux droits de succession habituels (après un abattement
de 30 500 euros).

TRANSMISSION DES BIENS PROFESSIONNELS 

Il y a une volonté des pouvoirs publics de favoriser la transmission de l’entreprise familiale. Plusieurs outils vous permettront de réduire significativement le coût de la transmission et qui permettront surtout d’assurer la pérennité de votre entreprise.

Ainsi le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

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FAMILLES RECOMPOSÉES, UNE TRANSMISSION SOUVENT COMPLIQUÉE

Les familles recomposées deviennent une norme dans une société où 1 mariage sur 2 finit par un divorce, ce qui rend les successions souvent complexes. D’autant plus avec un Code civil rédigé pour une protection de la famille “traditionnelle”, c’est-à-dire une famille sans divorce et sans enfant issu d’une autre union.

Une famille recomposée, c’est un couple marié ou non, avec des enfants communs ou d’unions précédentes, avec des membres ayant chacun leur histoire et des relations parfois délicates.

La question de la transmission peut devenir un vrai casse-tête ! Qui hérite de quoi ? Comment protéger le nouveau conjoint sans léser les enfants du premier lit ?

Pour protéger son conjoint, transmettre aussi à ses beaux-enfants, traiter équitablement les enfants de précédentes unions… Mieux vaut préparer la transmission de votre vivant pour éviter tout conflit au moment du décès, l’idéal étant d’expliquer les choix, de son vivant, aux autres membres de la famille.

QUELS SONT LES DROITS DU CONJOINT? 

En cas de concubinage, à défaut de testament, le survivant n’est pas héritier.

En cas de testament, et dans les limites des possibilités offertes par le Code civil, il est possible de transmettre une partie de son patrimoine au concubin. Néanmoins, cette transmission, même si elle est possible, sera à l’origine d’une imposition très lourde de 60 % des capitaux transmis.

Les partenaires PACSE ne sont pas héritiers

l’un de l’autre et c’est seulement un testament et le respect des règles strictes du code civil qui permettra une transmission patrimoniale au survivant du couple

Si vous êtes mariés, dès lors que vous avez des enfants d’une précédente union, les droits de votre conjoint seront réduits : il n’héritera que du quart de votre patrimoine.

COMMENT PROTÉGER SON CONJOINT?

Afin d’augmenter les droits de votre conjoint sur votre succession, il est possible de lui léguer par testament ou donation (au dernier vivant) :

• Soit la totalité de vos biens immobiliers en usufruit (il aura ainsi la possibilité d’habiter ou de louer ces biens) et la nue-propriété (la propriété sans l’usage) reviendra aux enfants ;

• Soit un quart en pleine propriété et le reste en usufruit ;

• Soit encore la quotité, c’est-à-dire le montant disponible de vos biens en pleine propriété.

La loi autorise de transmettre jusqu’à 50 % de son patrimoine en pleine propriété si l’on a un enfant, un tiers si l’on a en a deux, un quart s’il y en a trois et plus. Autrement dit, la quotité disponible ordinaire. Le reste étant la part réservée aux héritiers directs, c’est-à-dire aux enfants.

Léguer l’usufruit de vos biens à votre conjoint garantira à vos enfants nés d’une première union de recouvrer la pleine propriété au décès de leur beau-parent. Et ce, sans droits de succession à régler sur cet usufruit.

LA DONATION-PARTAGE POUR UN PARTAGE ÉQUILIBRÉ ENTRE TOUS LES ENFANTS 

Vous avez constitué avec votre nouveau conjoint un patrimoine commun important ? Vos enfants nés d’une précédente union risquent d’être moins bien lotis que ceux que vous avez eus ensemble. Seuls les enfants communs hériteront de vous deux.

Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation-partage conjonctive permet aux parents de gratifier non seulement les enfants issus du couple, mais également ceux issus d’une union précédente.

Pour rétablir l’équité dans la succession et atténuer ces disparités entre les enfants communs et ceux d’une précédente union, vous pouvez donc recourir à une donation-partage dite “conjonctive” réunissant tous vos enfants.

Il est possible dans ce cadre de transmettre à vos aînés des biens communs ou une part plus importante de votre patrimoine sans pour autant priver vos cadets du minimum exigé par la loi (à la condition d’être mariés sous un régime communautaire).

Le beau-parent doit cependant donner son accord en cas de donation de biens communs aux enfants de son conjoint. De plus, la donation-partage conjonctive est réservée aux époux ayant eu au moins deux enfants communs de leur nouvelle union.

 LES BEAUX-ENFANTS DANS LA SUCCESSION

Les beaux-enfants n’ont pas vocation à hériter de votre patrimoine en cas de décès. La seule solution est de rédiger un testament ou de procéder à une donation de votre vivant dans le respect des parts réservataires de vos enfants biologiques.

L’assurance vie apparaît là aussi comme une solution avantageuse.

La répartition d’un capital investi en assurance-vie étant très souple, il est possible d’attribuer des sommes d’argent différentes à chaque enfant. Ce procédé permet de transmettre aux beaux-enfants des capitaux décès avec une fiscalité favorable, dès lors que le contrat est souscrit et les primes versées avant le 70e anniversaire du souscripteur.

Attention : selon la loi, les enfants doivent recevoir une partie du patrimoine de chacun de leurs parents. Une personne qui souhaiterait privilégier un seul de ses enfants en le désignant unique bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie prend le risque d’être attaquée par ses autres ayants droit en disant que les primes versées étaient manifestement excessives.

L’IMPORTANCE DU NOTAIRE

Pour organiser sa succession le plus sereinement possible, il est recommandé de faire appel à un notaire. Celui-ci pourra vous conseiller et vous orienter quant aux différentes options qui s’offrent à vous. Une donation-partage, par exemple, est obligatoirement rédigée par un notaire.
Le testament peut
aussi être établi par acte notarié. Dans les deux cas, le notaire procède à la conservation du document et l’enregistre au fichier central des dispositions des dernières volontés

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