Le viager consiste, pour le propriétaire d’un bien immobilier, à le vendre à un tiers en échange du versement d’une rente périodique et régulière jusqu’au décès du propriétaire.
Cette rente peut s’accompagner d’un bouquet, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée comptant au moment de la signature de l’acte de vente.
Il faut distinguer 2 types de vente en viager :
• Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l’acquéreur mais conserve son droit d’usage et d’habitation. Il peut donc continuer de l’occuper jusqu’à son décès.
• Le viager libre : le vendeur cède son bien à l’acquéreur qui peut l’occuper dès la signature de l’acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.
LE PRINCIPE D’ALÉA
La vente en viager repose sur le principe d’aléa. En effet, ni le vendeur, ni l’acquéreur ne savent au moment de la signature de l’acte de vente pour quel montant le bien sera acquis, puisque ce montant dépend de la date du décès du vendeur.
Une vente en viager dans laquelle l’aléa est absent peut être annulée. C’est notamment le cas si le vendeur, malade au moment de la signature de l’acte de vente, décède dans les 20 jours qui suivent.
LE VIAGER : quels avantages pour le vendeur ?
Il bénéficie d’une rente à vie à compter de la signature de l’acte de vente. Par ailleurs, la rente viagère connait un régime fiscal avantageux. En effet, bien que la rente viagère soit soumise à l’impôt sur le revenu, elle bénéficie d’abattement dont le montant varie selon l’âge du vendeur au moment du 1er versement de la vente.
Fraction de la rente imposée :
• 70 % pour un 1er versement à moins de 50 ans,
• 50 % pour un 1er versement de 50 à 59 ans,
• 40 % pour un 1er versement de 60 à 69 ans,
• 30 % pour un 1er versement à plus de 69 ans.
Le bouquet est, quant à lui, exonéré d’impôt. Enfin, le vendeur n’a pas à s’acquitter de la taxe foncière ni des travaux votés par le syndic de l’immeuble, dans le cas d’un appartement en copropriété, même s’il continue d’occuper le bien.
LE VIAGER : comment se faire accompagner ?
Comme pour la vente d’un bien immobilier, il est indispensable de se faire accompagner par un notaire.
La signature de l’acte de vente du bien se fait nécessairement en présence d’un notaire.
De plus à la transaction viagère, ce dernier saura vous aiguiller pour déterminer le montant du bouquet et de la rente.
SOURCE :
UFC Que Choisir / Pau
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